Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objectif de régir les relations entre OAM SAS et les Abonnés, les Vendeurs et les acheteurs utilisant la plate-forme OAM.IO mais aussi de régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits sur la plate-forme de OAM.
Par Abonné, on entend toute personne privée, morale ou publique ayant créé un compte sur OAM pour y annoncer des expositions ou y proposer des articles journalistiques.
Par Vendeur, on entend tout artiste, ayant-droit d'artiste, musée, lieu d'art ou galerie souhaitant commercialiser des Produits via la plate-forme OAM.
Par Produit, on entend une oeuvre d'art, un multiple d'une oeuvre d'art, une sérigraphie, une estampe, etc.
Par Produit dérivé, on entend des catalogues print, des monographies, des affiches, des livres d'artistes, des tee shirts ou tout produit manufacturé utilisant l'image et la notoriété d'un artiste.
OAM n'est pas expressément le Vendeur des Produits et Produits dérivés mis en vente via la plate-forme https://oam.io. Ce Vendeur peut avoir la qualité d’artiste ou d’ayant-droit, de galerie, d’éditeur, ou de professionnel de l’Art au sens large. Le nom de ce Vendeur et sa Qualité sont définis lors de l’inscription et OAM ne saurait être rendue responsable de toute fraude dans un processus transactionnel engagé entre un Acheteur et un Vendeur. En l’espèce le Vendeur se définit comme cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits.
OAM intervient en qualité d'intermédiaire et met à disposition les outils de sa plate-forme pour faciliter la mise en relation entre acheteurs et vendeurs. Les Produits et Produits dérivés ne pourront donc être ni repris ni échangés par OAM.
Par Acheteurs, on entend toute personne privée, morale ou publique souhaitant se porter acquéreur d'un Produit ou d'un Produit dérivé via la plate-forme OAM.
1 - Conclusion du contrat entre un Vendeur et OAM
a. Tout Vendeur ayant créé une exposition sur OAM peut associer à cette exposition des Produits et des Produits dérivés qu'il souhaite mettre en vente en s'acquittant des droits forfaitaires afférents. Ces droits sont redevables par exposition ouverte sur OAM. Chaque vente de Produit depuis OAM donnera également lieu au paiement d'une fee de 7% sur le prix de vente.
b. Tout Vendeur ayant négocié la création de son catalogue raisonné avec OAM obtient le droit de commercialiser des oeuvres. Chaque vente de Produit et Produit dérivé depuis OAM donnera lieu au paiement d'une fee de 7% sur le prix de vente.
2 - OAM assure seulement la mise en contact de l'Acheteur et du Vendeur. L'Acheteur et le Vendeur gèrent conjointement les accords et la conclusion du contrat d’Achat, de Vente et de transport.
3 - Dans tous les cas, la conclusion du contrat est soumise à deux impératifs essentiels : que le Produit soit toujours disponible à la vente et que le paiement soit effectué par l’Acheteur. Ainsi, dans le cas où plusieurs acheteurs solliciteraient l’achat d’une oeuvre Produit unique, il revient au Vendeur d'informer les autres Acheteurs que le Produit n’est plus disponible à la vente. Dans le cas d’un Produit commercialisé en quantité - multiple, ouvrage, etc. -, celui-ci sera disponible jusqu’à épuisement du stock disponible.
5) La confirmation de la disponibilité du Produit entérine instantanément la conclusion du contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur : l’Acheteur doit alors s’engager à procéder au paiement du Produit et le Vendeur s’engage à livrer ce Produit dans des délais qu'ils arrangent et précisent conjointement.
3 - Prix et paiement
Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur et s’exprime en euros TTC. Les frais de livraison sont gérés directement entre l'Acheteur et le Vendeur. Dans le cas où des frais, droits de douane, taxes locales ou droits d'importation s’avèreraient exigibles, ces droits relèvent de l'entière responsabilité de l'Acheteur et du Vendeur, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents. Il leur appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes.
4 - Sécurité des paiements
OAM a choisi d’utiliser STRIPE pour sécuriser le paiement des Abonnements commercialisés via sa plate-forme. OAM ne conserve aucune donnée personnelle. OAM s’en remet à STRIPE pour toute la partie transaction et ne saurait être rendue responsable des dommages résultant de l'utilisation de moyens de communication électroniques, y compris (mais de façon non exhaustive) les dommages résultant d'un échec ou d'un retard de transmission de communications électroniques, de l'interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.
L’Acheteur se fait livrer le Produit ou le Produit dérivé à son domicile ou à l'adresse de son choix. Le Produit ou le Produit dérivé est livré à l’adresse fournie par l’Acheteur lors de la prise de contact avec le vendeur. Le Vendeur doit se charger d’emballer le Produit et de le mettre à disposition d’un transporteur dans un délai que l'Acheteur et le Vendeur convienne conjointement.
Il convient alors de distinguer deux cas :
a. Dans le cas d'un Produit oeuvre d'art. Le transporteur est proposé par le vendeur qui connaît les compétences du transporteur en matière d'acheminement door to door. Le volume d'un Produit pouvant considérablement varier en fonction de la nature du Produit ou de sa fragilité et la zone d'acheminement géographique, contact est pris entre l'acheteur et le vendeur pour évaluer le coût du transport. OAM pourra éventuellement être missionné par l'Acheteur pour assurer le suivi de l'acheminement door to door.
b. Dans le cas d'un produit dérivé. Le transport des produits dérivés en France est gratuit en France. Le coût du transport à l'étranger est directement envisagé sur la plate-forme.
Le délai final de livraison pouvant varier en fonction du transporteur choisi, ceui-ci est de la seule responsabilité de l'Acheteur. Les frais de transport seront acceptés par l’Acheteur au moment de leurs échanges. En fonction de l’adresse de livraison de l’Acheteur, différentes règles fiscales et autres frais peuvent s’appliquer. Si l’Acheteur se fait expédier un Produit en dehors de son territoire, il pourra être amené à payer des droits de douane à l’importation lors de la réception de ses produits. L’Acheteur sera responsable du paiement de ces taxes et droits de douanes non incluses. Intervenant seulement dans la mise en relation, OAM ne saurait donc être rendue responsable des manquements de l'Acheteur et du Vendeur dans le processus de transaction et d'envoi de l'Oeuvre achetée.
6 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur établi dans l'Espace Economique Européen (pays membres de l'Union Européenne ainsi que l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein), l'Acheteur, si lui-même est ressortissant de cette zone, dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour tout achat effectué auprès d'un Vendeur n'étant pas membre de l'Espace Economique Européen ou si l'Acheteur n'est pas lui-même ressortissant de cette zone ce droit de rétractation n'est pas applicable. L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès de OAM par envoi d’un mail à l’adresse admin@oam.io. OAM se charge ensuite d’en notifier le Vendeur par envoi d’un mail. Le Vendeur fait alors son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant à l'Acheteur amiablement. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du Produit acheté et les frais d'envoi seront remboursés par OAM, les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur. L’œuvre devra être retournée en parfait état, dans son emballage d’origine et expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi. Les frais de retour sont intégralement supportés par l’acheteur.
7 - Litiges – Contestations
De manière générale, le Vendeur s'engage à délivrer un service de qualité aux Acheteurs. A ce titre, tout Acheteur a la possibilité de signaler par envoi d’un mail à OAM à l’adresse admin@oam.io, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de tout Produit, toute réclamation concernant les Produits commandés, suivant les critères suivants : - Produit non reçu : le Produit n'a pas été réceptionné par l'Acheteur. - Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé. - Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou cassé. En cas de réclamation d'un Acheteur concernant un Produit, une fois que le Vendeur est informé de ladite réclamation par l'envoi d'un email via OAM, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant à l'Acheteur amiablement. Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé et au remboursement de l’Acheteur par le Vendeur soit au remboursement partiel ou total de l’Acheteur uniquement. En cas de renvoi du Produit par l’Acheteur, le Vendeur remboursera à l’Acheteur le prix du Produit, les frais d'envoi et les frais de retour. Le Vendeur organisera le retour le cas échéant.
8 - Données personnelles
L’ensemble des données collectées dans le cadre de la prestation de OAM sont utilisées par OAM aux seules fins d'encadrer la négociation entre l'Acheteur et le Vendeur. Par ailleurs, OAM ne conserve pas les données relatives aux cartes bancaires suite à un paiement Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par OAM aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés. Ces données ne sont en aucun cas utilisées à d'autres fins. Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs lors de leur commande. Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes. En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement à OAM.
9- Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
10 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
OAM
109 COURS DE VINCENNES
75020 PARIS
Tel: 06 21 11 22 74
