Conditions générales de vente — OAM.io
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir les relations entre la société OAM, les Abonnés, les Vendeurs et les Acheteurs utilisant la plate-forme accessible à l'adresse https://oam.io, ainsi que les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits proposés sur cette plate-forme.
Définitions
OAM désigne la société OAM, SAS immatriculée sous le numéro SIREN 804 313 120, dont le siège social est situé 109 cours de Vincennes, 75020 Paris, éditrice de la plate-forme https://oam.io.
Abonné : toute personne physique, morale ou publique ayant créé un compte sur OAM pour y annoncer des expositions ou y publier des articles journalistiques.
Vendeur : tout artiste, ayant droit d'artiste, musée, lieu d'art, galerie ou éditeur souhaitant présenter et commercialiser des Produits via la plate-forme OAM.
Acheteur : toute personne physique, morale ou publique souhaitant se porter acquéreur d'un Produit ou d'un Produit dérivé via la plate-forme OAM.
Produit : une œuvre d'art, un multiple d'une œuvre d'art, une sérigraphie, une estampe, ou tout objet d'art original ou en édition limitée.
Produit dérivé : un catalogue imprimé, une monographie, une affiche, un livre d'artiste, un tee-shirt ou tout produit manufacturé utilisant l'image et la notoriété d'un artiste.
Rôle d'OAM
OAM intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique : la plate-forme met à disposition des Vendeurs des outils de documentation, de présentation et de mise en relation avec les Acheteurs.
OAM n'est pas le Vendeur des Produits et Produits dérivés présentés sur la plate-forme et ne perçoit aucune commission sur les ventes réalisées entre Acheteurs et Vendeurs (0 %). OAM ne procède à aucun encaissement pour le compte des Vendeurs au titre des ventes de Produits : les paiements correspondants s'effectuent directement entre l'Acheteur et le Vendeur, hors de la plate-forme.
Le Vendeur — qui peut avoir la qualité d'artiste, d'ayant droit, de galerie, d'éditeur ou de professionnel de l'art au sens large — est seul cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits. Le nom et la qualité du Vendeur sont définis lors de l'inscription. OAM ne saurait être tenue responsable d'une fraude ou d'un manquement quelconque dans le processus transactionnel engagé entre un Acheteur et un Vendeur. Les Produits et Produits dérivés ne peuvent être ni repris ni échangés par OAM.
1. Services proposés par OAM et conditions financières
OAM ne tirant aucune rémunération des ventes de Produits, ses services sont financés par les abonnements et prestations suivants.
1.1 Expositions et articles — gratuits. La création et la publication d'expositions et d'articles journalistiques sont gratuites pour l'ensemble des Abonnés, sans limitation et sans frais.
1.2 Abonnement Galerie. Les galeries, musées et lieux d'art souscrivent un abonnement leur permettant de référencer leurs artistes, de présenter leurs œuvres et de publier des catalogues et des livres sur la plate-forme. Le montant et la durée de cet abonnement sont indiqués lors de la souscription.
1.3 Abonnement Catalogue raisonné. Les artistes et ayants droit souhaitant constituer et héberger un catalogue raisonné sur OAM souscrivent un abonnement couvrant l'hébergement et la maintenance de ce catalogue. Le montant et la durée de cet abonnement sont indiqués lors de la souscription.
1.4 Prestations complémentaires. OAM peut proposer, sur devis, des prestations d'accompagnement liées à la réalisation d'un catalogue raisonné : aide à la conception et à la structuration du catalogue, réalisation, modification et traitement des photographies des œuvres. Ces prestations font l'objet d'un devis préalable accepté par le client avant toute exécution.
1.5 Commission sur les ventes : 0 %. Aucune commission n'est prélevée par OAM sur la vente de Produits ou de Produits dérivés. L'intégralité du prix de vente revient au Vendeur.
1.6 Usage raisonnable des prestations « illimitées ». Les fonctionnalités présentées comme « illimitées » (notamment le nombre d'œuvres, de catalogues, de livres et d'expositions publiés, ainsi que d'artistes pour la formule concernée) s'entendent dans le cadre d'un usage normal, loyal et de bonne foi, conforme à la destination du Service : la documentation et la promotion de l'activité artistique de l'Abonné et des artistes qu'il représente. OAM se réserve le droit de qualifier d'abusif tout usage s'écartant manifestement de cet usage normal, notamment la création massive ou automatisée de contenus, la publication de contenus sans lien avec l'activité de l'Abonné, le partage, la revente ou la mutualisation des accès entre plusieurs structures, la création de comptes multiples destinée à contourner les limites des formules, ou tout usage portant atteinte à la stabilité, à la sécurité ou aux performances de la plate-forme. En cas d'usage manifestement abusif, OAM en informe l'Abonné et l'invite à régulariser la situation dans un délai raisonnable ; à défaut, OAM peut limiter, suspendre ou résilier la prestation concernée, sans remboursement des sommes déjà versées au titre de la période en cours.
2. Relation entre le Vendeur et l'Acheteur
OAM assure uniquement la mise en relation de l'Acheteur et du Vendeur. L'Acheteur et le Vendeur conviennent et concluent directement entre eux les accords relatifs à l'achat, à la vente et au transport du Produit.
3. Conclusion du contrat de vente
La conclusion du contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur est subordonnée à deux conditions essentielles : la disponibilité du Produit à la vente et le paiement par l'Acheteur.
Lorsque plusieurs Acheteurs sollicitent l'achat d'un Produit unique, il revient au Vendeur d'informer les autres Acheteurs que le Produit n'est plus disponible. Pour un Produit commercialisé en quantité (multiple, ouvrage, etc.), celui-ci reste disponible jusqu'à épuisement du stock.
La confirmation de la disponibilité du Produit entérine la conclusion du contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur : l'Acheteur s'engage alors à procéder au paiement du Produit, et le Vendeur s'engage à le livrer dans un délai convenu conjointement entre les parties.
4. Prix et paiement
Le prix d'achat du Produit est fixé librement par le Vendeur et s'exprime en euros toutes taxes comprises (TTC). Le paiement du Produit s'effectue directement entre l'Acheteur et le Vendeur, selon les modalités qu'ils définissent ensemble. Les frais de livraison sont gérés directement entre l'Acheteur et le Vendeur.
Lorsque des frais, droits de douane, taxes locales ou droits d'importation s'avèrent exigibles, ceux-ci relèvent de l'entière responsabilité de l'Acheteur et du Vendeur, tant en matière de déclaration que de paiement auprès des autorités et organismes compétents. Il appartient aux parties de se renseigner auprès des autorités compétentes.
5. Sécurité des paiements (abonnements et prestations)
Pour le paiement des abonnements et des prestations qu'elle commercialise (articles 1.2 à 1.4), OAM utilise le prestataire de paiement STRIPE afin d'en sécuriser le règlement. OAM ne conserve aucune donnée bancaire.
OAM s'en remet entièrement à STRIPE pour le traitement de ces transactions et ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation de moyens de communication électroniques, y compris, de façon non exhaustive, les dommages résultant d'un échec ou d'un retard de transmission, de l'interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers, ou de la transmission de virus.
Les ventes de Produits entre Acheteurs et Vendeurs ne transitent pas par OAM ni par ce prestataire ; leur règlement relève de la seule responsabilité de l'Acheteur et du Vendeur.
6. Expédition
L'Acheteur se fait livrer le Produit ou le Produit dérivé à l'adresse de son choix, communiquée au Vendeur lors de leur prise de contact. Le Vendeur se charge d'emballer le Produit et de le remettre à un transporteur dans un délai convenu conjointement avec l'Acheteur.
Deux cas sont à distinguer :
a. Produit (œuvre d'art). Le transporteur est proposé par le Vendeur, qui connaît les compétences requises pour un acheminement door to door. Le volume et la fragilité d'un Produit, ainsi que la zone géographique d'acheminement, pouvant varier considérablement, l'Acheteur et le Vendeur conviennent ensemble du coût du transport. OAM pourra, le cas échéant, être missionnée par l'Acheteur pour assurer le suivi de l'acheminement.
b. Produit dérivé. Le transport des Produits dérivés est gratuit en France. Le coût du transport à l'étranger est convenu entre l'Acheteur et le Vendeur.
Le délai final de livraison pouvant varier selon le transporteur retenu, le choix de celui-ci relève de la responsabilité des parties. Les frais de transport sont acceptés par l'Acheteur au moment de leurs échanges. Selon l'adresse de livraison, différentes règles fiscales et frais peuvent s'appliquer : si l'Acheteur se fait expédier un Produit hors de son territoire, il pourra être redevable de droits de douane à l'importation, dont il assume seul le paiement. Intervenant uniquement dans la mise en relation, OAM ne saurait être tenue responsable des manquements de l'Acheteur ou du Vendeur dans le processus de transaction et d'expédition.
7. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel établi dans l'Espace Économique Européen (États membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein), l'Acheteur consommateur ressortissant de cette zone dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produits commandés pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Ce droit n'est pas applicable pour tout achat effectué auprès d'un Vendeur n'étant pas établi dans l'Espace Économique Européen, ou lorsque l'Acheteur n'est pas lui-même ressortissant de cette zone.
OAM n'étant pas le Vendeur et ne procédant à aucun encaissement au titre des ventes, le droit de rétractation s'exerce directement auprès du Vendeur. L'Acheteur peut en informer OAM par courriel à l'adresse admin@oam.io ; OAM en notifie alors le Vendeur. Le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Vendeur rembourse à l'Acheteur le prix du Produit ainsi que les frais d'envoi initiaux, les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur. Le Produit doit être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine et expédié dans des conditions identiques à celles de son envoi.
8. Litiges et réclamations
Le Vendeur s'engage à délivrer un service de qualité aux Acheteurs. Tout Acheteur peut signaler à OAM, par courriel à l'adresse admin@oam.io, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, toute réclamation relative aux Produits commandés, selon les critères suivants :
- Produit non reçu : le Produit n'a pas été réceptionné par l'Acheteur ;
- Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;
- Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou cassé.
Une fois le Vendeur informé de la réclamation par l'intermédiaire d'OAM, il fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur. Les litiges sont réglés directement entre l'Acheteur et le Vendeur, qui devra faire ses meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable. Selon les cas, le litige donnera lieu soit au renvoi du Produit et au remboursement de l'Acheteur par le Vendeur, soit au remboursement partiel ou total de l'Acheteur. En cas de renvoi, le Vendeur rembourse à l'Acheteur le prix du Produit, les frais d'envoi et les frais de retour, et organise le retour le cas échéant.
Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un Vendeur professionnel. Chaque Vendeur professionnel est responsable de la désignation de son propre médiateur de la consommation et de la communication de ses coordonnées à l'Acheteur.
9. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des services d'OAM sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données sont utilisées aux seules fins de fournir les services de la plate-forme et d'encadrer la mise en relation entre l'Acheteur et le Vendeur. OAM ne conserve aucune donnée bancaire à la suite d'un paiement. Les informations relatives à la livraison sont transmises par OAM au Vendeur aux seules fins de lui permettre d'expédier les Produits commandés, et ne sont en aucun cas utilisées à d'autres fins. Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs lors de leur commande et s'engage à en assurer la sécurité.
Lorsqu'un Acheteur ou un visiteur contacte un Vendeur via la plate-forme (formulaire de contact, demande sur une œuvre, scan d'un QR code en galerie ou en exposition), les informations qu'il transmet (identité, coordonnées, message) sont communiquées au Vendeur concerné afin de traiter sa demande. Le Vendeur agit alors en qualité de responsable de traitement de ces données ; OAM intervient comme sous-traitant au sens du RGPD et met ces données à disposition du seul Vendeur destinataire, via ses outils de suivi de la relation client. Le Vendeur s'engage à n'utiliser ces données que pour répondre à la demande et au suivi commercial qui en découle, à en assurer la sécurité, et à respecter les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition). Un accord de sous-traitance (DPA) encadre cette mise à disposition entre OAM et le Vendeur.
Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'elle peut exercer en s'adressant à OAM à l'adresse admin@oam.io. En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement à OAM.
10. Propriété intellectuelle
Les œuvres présentées sur la plate-forme demeurent protégées par le droit d'auteur. La vente d'un Produit n'emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle attachés à l'œuvre, sauf accord écrit exprès et distinct conclu entre l'Acheteur et le titulaire des droits. Les Vendeurs garantissent à OAM qu'ils disposent des droits nécessaires à la présentation et à la commercialisation des Produits et de leurs images sur la plate-forme.
11. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.
12. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
OAM
109 cours de Vincennes
75020 Paris
Tél. : 06 21 11 22 74
Courriel : admin@oam.io
